QUESTIONS FREQUEMMENT POSEES

Je suis divorcé et paye une pension à mon fils et une prestation compensatoire à mon ex-femme. Comment ceci sera-t-il pris en compte par l’administration fiscale luxembourgeoise ?

Les sommes (par exemple une pension alimentaire) payées pour un enfant n’appartenant pas à votre ménage sont déductibles dans la limite de EUR 3 480 par enfant (art. 127Bis LIR).

Pour les divorces prononcés après le 31/12/1997 et quelqu’en soit le motif (consentement mutuel ou pour faute), les rentes alimentaires versées au conjoint divorcée sont déductibles et plafonnées à EUR 21 600 par an (art. 109Bis LIR, montant fixé pour l’exercice fiscal 2008). Attention : cette faculté n’est en principe ouverte qu’aux contribuables non résidents qui réalisent au moins 90 % de leurs revenus professionnels indigènes et étrangers au Grand-duché.

A noter que vous conservez le bénéfice de la classe d’imposition 2 (c’est-à-dire celle des personnes mariées) pendant les trois années qui suivent la date de l’ordonnance de séparation (art. 119 alinéa 3 litt. c) LIR). Par la suite vous bénéficierez de la classe d’imposition 1a (personne divorcée avec enfant(s) à charge) ou 1 (personne célibataire ou divorcée sans enfant à charge). Prenons l’exemple d’une ordonnance de séparation datée du 29/09/2008 : vous conservez le bénéfice de la classe 2 en 2008 (c’est la situation au 01/01/2008 qui compte), mais aussi en 2009, 2010 et 2011. Inutile de préciser que la classe d’imposition 2 est nettement plus avantageuse que la 1a ou la 1.

Pour faire valoir vos droits : Chaque année vous devez demander au bureau RTS Non-Résidents l’établissement d’une ‘fiche de retenue d’impôts’ qui, une fois établie, est à transmettre sans délai à votre employeur (pour mémoire, l’employeur luxembourgeois calcule et précompte mensuellement vos impôts). Sur cette fiche sont précisées les déductions qui vous sont applicables. Attention, ces déductions ne vous sont accordées que sur justificatifs, à savoir le jugement de divorce (où l’ordonnance de séparation) qui vous condamne à les payer, mais aussi sur base des extraits de compte qui prouvent que vous vous exécutez bien. Cette procédure est à répéter chaque année.

Pour en savoir plus : http://www.impotsdirects.public.lu/az/e/enfant_pas_menag/index.html
http://www.impotsdirects.public.lu/az/r/rente_pay_divor/index.html
http://www.impotsdirects.public.lu/formulaires/fiches_d_impot/index.html#demandes



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